Décision 2000/359/CE · Article

Article considérant 24

Article en vigueur.

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TexteDécision 2000/359/CE
RattachementDécision 2000/359/CE
Versionacte d'origine du 02/02/2000 (CELEX 32000D0359)
RéférenceConsidérant 24 de la décision 2000/359/CEEUR-Lex →

(24) La garantie publique fausse la concurrence parce qu'elle renforce les possibilités d'action des entreprises bénéficiaires par rapport aux concurrents qui ne peuvent pas bénéficier des mêmes avantages. Si cet effet se fait également sentir sur les échanges intracommunautaires, alors les aides ont également une incidence sur ces derniers.

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