(25) L'aide prévue par le régime de garanties institué par l'article 55 de la loi régionale n° 25/1993 fausse la concurrence et influe sur les échanges entre États membres, notamment lorsque les entreprises bénéficiaires exportent une partie de leur production dans les autres États membres; même si elles n'exportent pas, leur production nationale est favorisée dans la mesure où les chances des entreprises établies dans d'autres États membres d'exporter leurs produits sur le marché italien en sont diminuées(5).
Décision 2000/359/CE · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/359/CE
RattachementDécision 2000/359/CE
Versionacte d'origine du 02/02/2000 (CELEX 32000D0359)
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