(28) En ce qui concerne l'applicabilité des dérogations prévues par le traité, la Commission estime que puisqu'il ne s'agit ni d'aides à caractère social [article 87, paragraphe 2, point a)], ni d'aides destinées à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles ou par d'autres événements extraordinaires [article 87, paragraphe 2, point b)], et qu'elles n'entrent pas non plus dans le champ d'application de l'article 87, paragraphe 2, point c), les aides en question ne peuvent bénéficier d'aucune des dérogations prévues à l'article 87, paragraphe 2.
Décision 2000/359/CE · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/359/CE
RattachementDécision 2000/359/CE
Versionacte d'origine du 02/02/2000 (CELEX 32000D0359)
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