(3) Le 25 mars 1998, la Commission a décidé d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité à l'encontre du régime d'aides prévu à l'article 55 de la loi régionale n° 25/1993, modifié par l'article 5 de la loi de la région Sicile n° 6, du 10 janvier 1995, ainsi qu'à l'égard du régime d'aides prévu à l'article 36 de la loi de la région Sicile n° 23, du 9 mai 1986, modifié par l'article 55 de la loi n° 25/1993.
Décision 2000/359/CE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/359/CE
RattachementDécision 2000/359/CE
Versionacte d'origine du 02/02/2000 (CELEX 32000D0359)
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