(30) Si la garantie portait sur des prêts octroyés pour le financement de projets tels que ceux mentionnés au considérant 12, points b), c), d) et e), de la présente décision, elle n'aurait pas pour effet de favoriser des investissements initiaux au sens des aides régionales, mais plutôt de décharger les entreprises des frais courants liés à la souscription de prêts déjà subventionnés par ailleurs dans le but de réaliser des opérations qui n'ont pas un caractère d'investissement initial: sous cet aspect, l'aide peut constituer une aide au fonctionnement.
Décision 2000/359/CE · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/02/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/359/CE
RattachementDécision 2000/359/CE
Versionacte d'origine du 02/02/2000 (CELEX 32000D0359)
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