(31) Du fait qu'elles faussent tout particulièrement la concurrence, les aides au fonctionnement ne peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun, sauf dans des cas tout à fait exceptionnels et uniquement dans les régions les plus défavorisées. Leur autorisation est donc subordonnée à un certain nombre de conditions restrictives, comme le fait d'être limitées dans le temps. Ces conditions restrictives ont par la suite été renforcées et les nouvelles lignes directrices concernant les aides à finalité régionale(6) prévoient en principe l'interdiction des aides au fonctionnement, qui ne peuvent être accordées qu'exceptionnellement, à condition d'être limitées dans le temps et dégressives.
Décision 2000/359/CE · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/02/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/359/CE
RattachementDécision 2000/359/CE
Versionacte d'origine du 02/02/2000 (CELEX 32000D0359)
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