(34) Si la garantie concerne des prêts liés au financement de projets tels que ceux mentionnés au considérant 12, point g), de la présente décision, elle peut avoir le caractère d'une aide subordonnée à la réalisation d'un investissement initial. Toutefois, comme la Commission ne dispose d'aucun élément lui permettant de calculer l'intensité de l'aide et de vérifier si les règles sur le cumul et les secteurs sensibles sont respectées, elle considère que les conditions d'application de la dérogation régionale prévue par le traité ne sont pas respectées.
Décision 2000/359/CE · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/02/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/359/CE
RattachementDécision 2000/359/CE
Versionacte d'origine du 02/02/2000 (CELEX 32000D0359)
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