(35) Si la garantie de l'État est nécessaire aux coopératives pour obtenir un prêt pour le financement des opérations décrites au considérant 12 de la présente décision, les aides qui leur sont octroyées constituent des aides aux entreprises en difficulté, au sens des lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté(7). Dans ce cas, les projets en question s'avèrent nécessaires pour que les entreprises bénéficiaires puissent continuer à exercer leur activité. C'est pourquoi, les aides concernées seront examinées également à la lumière de ces lignes directrices.
Décision 2000/359/CE · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/02/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/359/CE
RattachementDécision 2000/359/CE
Versionacte d'origine du 02/02/2000 (CELEX 32000D0359)
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