(36) Comme la Commission ne dispose d'aucun élément lui permettant d'établir que les conditions prévues par les lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises sont effectivement remplies, elle considère que les conditions d'application de la dérogation sectorielle prévue par le traité ne sont pas respectées.
Décision 2000/359/CE · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/02/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/359/CE
RattachementDécision 2000/359/CE
Versionacte d'origine du 02/02/2000 (CELEX 32000D0359)
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