(37) Compte tenu de ce qui précède, les aides prévues à l'article 55 de la loi régionale n° 25/1993 ne peuvent pas bénéficier des dérogations prévues à l'article 87, paragraphe 3, points a) et c), du traité et restent donc soumises au principe d'incompatibilité énoncé à l'article 87, paragraphe 1, du traité. Pour des raisons évidentes, les dérogations prévues à l'article 87, paragraphe 3, points b) et d), ne sont pas non plus applicables. VI. CONCLUSIONS
Décision 2000/359/CE · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/02/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/359/CE
RattachementDécision 2000/359/CE
Versionacte d'origine du 02/02/2000 (CELEX 32000D0359)
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