(39) Sur la base de l'analyse effectuée au considérant 5 de la présente décision, la Commission constate que les aides accordées dans le cadre du régime prévu à l'article 55 de la loi régionale n° 25/1993, modifié par l'article 5 de la loi régionale n° 6/1995, sont incompatibles avec le marché commun.
Décision 2000/359/CE · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/359/CE
RattachementDécision 2000/359/CE
Versionacte d'origine du 02/02/2000 (CELEX 32000D0359)
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