(40) Lorsque des aides incompatibles sont octroyées de façon illégale, la Commission exige, conformément à l'article 14 du règlement (CE) n° 659/1999, que l'État membre en exige la restitution auprès des bénéficiaires, afin de rétablir la situation qui prévalait avant l'octroi des aides. Dans le cas en cause, bien que les autorités italiennes aient affirmé que l'article 55 de la loi régionale n° 25/1993, modifié par l'article 5 de la loi régionale n° 6/1995, n'avait jamais été appliqué, tout octroi éventuel d'aides au titre du régime en cause devra faire l'objet d'une restitution.
Décision 2000/359/CE · Article
Article considérant 40
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/02/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/359/CE
RattachementDécision 2000/359/CE
Versionacte d'origine du 02/02/2000 (CELEX 32000D0359)
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