(41) La récupération s'effectuera conformément aux procédures prévues par le droit national. Les montants à récupérer sont assortis d'intérêts courant à compter de la date à laquelle les aides ont été mises à la disposition des bénéficiaires jusqu'à celle de leur récupération effective. Les intérêts sont calculés sur la base du taux de référence utilisé pour le calcul de l'équivalent-subvention dans le cadre des aides à finalité régionale.
Décision 2000/359/CE · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/359/CE
RattachementDécision 2000/359/CE
Versionacte d'origine du 02/02/2000 (CELEX 32000D0359)
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