(42) Compte tenu de la confiance légitime qu'a pu susciter chez les autorités italiennes la communication erronée qui leur a été adressée le 25 mars 1998, la récupération ne concernera pas les aides éventuellement accordées au cours de la période allant du 25 mars au 2 juillet 1998, date à laquelle la décision d'ouverture, à l'encontre du régime concerné, d'une procédure au titre de l'article 88, paragraphe 2, du traité a été notifiée aux autorités italiennes, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 2000/359/CE · Article
Article considérant 42
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/02/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/359/CE
RattachementDécision 2000/359/CE
Versionacte d'origine du 02/02/2000 (CELEX 32000D0359)
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