Article considérant 5

(5) Par lettre du 2 juillet 1998 [SG(98) D/5241], la Commission a communiqué à l'Italie sa décision d'engager la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité à l'encontre du régime prévu à l'article 55 de la loi n° 25/1993, modifié par l'article 5 de la loi régionale n° 6/1995, ainsi qu'à l'égard du régime prévu à l'article 36 de la loi régionale n° 23/1986, modifié par l'article 55 de la loi n° 25/1993. Dans cette même lettre, la Commission enjoignait à l'Italie de lui fournir, dans un délai d'un mois à compter de la date de réception, l'ensemble des documents, informations et données utiles aux fins de l'examen de la compatibilité avec l'article 87 du traité des aides accordées dans le cadre des mesures relatives aux régimes mentionnés ci-dessus.