(7) La Commission a invité les autres États membres et tiers intéressés à présenter leurs observations sur les mesures en cause, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication de la décision au Journal officiel des Communautés européennes.
Décision 2000/359/CE · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/359/CE
RattachementDécision 2000/359/CE
Versionacte d'origine du 02/02/2000 (CELEX 32000D0359)
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