(8) Les autorités italiennes ont communiqué leurs observations par lettre du 26 mars 1999. Aucun tiers n'a transmis d'observations à la Commission. Les autorités italiennes n'ont pas répondu à la demande d'informations de la Commission, mais elles ont en revanche fait observer que la majeure partie des observations contenues dans la lettre d'ouverture de la procédure concernait le régime prévu à l'article 36 de la loi régionale n° 23/1986, qui aurait déjà été approuvée par la Commission, et que le régime institué par l'article 55 de la loi régionale n° 25/1993 n'avait jamais été appliqué.
Décision 2000/359/CE · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/359/CE
RattachementDécision 2000/359/CE
Versionacte d'origine du 02/02/2000 (CELEX 32000D0359)
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