(9) Compte tenu de la communication erronée qui leur avait été adressée le 25 mars 1998, les autorités italiennes ont été invitées, par lettre du 1er juillet 1999, à confirmer que l'article 55 de la loi régionale n° 25/1993 n'avait encore jamais été appliqué et à s'engager à l'abroger. La Commission leur signalait à ce propos qu'au cas où elle n'aurait pas reçu de réponse dans un délai de quinze jours ouvrables à compter de la date de la lettre mentionnée ci-dessus, elle serait habilitée à adopter une décision définitive sur la base des informations en sa possession.
Décision 2000/359/CE · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/359/CE
RattachementDécision 2000/359/CE
Versionacte d'origine du 02/02/2000 (CELEX 32000D0359)
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