Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 15/02/2000 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
L'aide d'État que la Belgique envisage de mettre à exécution en faveur de NV Sidmar pour le projet environnemental dénommé "Construction d'un refroidisseur circulaire pour l'installation de frittage no 2", pour un montant de 78438600 francs belges, est incompatible avec le marché commun.
Cette aide ne peut, pour cette raison, être mise à exécution.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.