Article considérant 19

(19) L'article 3 du code des aides à la sidérurgie prévoit la possibilité pour les entreprises sidérurgiques de bénéficier d'aides pour réaliser des investissements qui contribuent à améliorer la protection de l'environnement. Les règles et conditions applicables aux aides en faveur de l'environnement sont énoncées à l'annexe du code des aides à la sidérurgie et dans l'encadrement des aides pour la protection de l'environnement. Selon ces règles, les aides en faveur d'investissements destinés à aider les entreprises à s'adapter aux nouvelles normes obligatoires peuvent être autorisées à concurrence d'un niveau maximal de 15 % brut des coûts éligibles (point A.3.2 de l'encadrement des aides pour la protection de l'environnement). Les aides aux investissements permettant d'atteindre des niveaux de protection de l'environnement très nettement supérieurs à ceux imposés par les normes obligatoires peuvent être autorisées à concurrence d'un niveau maximal de 30 % des coûts éligibles (point B.3.2 de l'encadrement des aides pour la protection de l'environnement). Les coûts éligibles doivent, en tout état de cause, se rapporter uniquement à la protection de l'environnement.