(22) Les coûts d'exploitation liés au projet ne peuvent pas non plus être considérés comme admissibles au bénéfice de l'aide. Des coûts tels que les coûts de financement, les frais d'entretien et les coûts de fonctionnement normaux afférents à un équipement donné font partie des coûts d'exploitation normaux de toute société. Ils ne peuvent être considérés comme faisant partie des coûts d'investissement supplémentaires nécessaires pour atteindre les objectifs environnementaux. En l'espèce, cela implique que les coûts occasionnés à l'entreprise par l'équipement pendant la période d'amortissement de dix ans ne peuvent être considérés comme admissibles au bénéfice d'une aide en faveur de la protection de l'environnement. VI. CONCLUSION
Décision 2000/360/CECA · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/02/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/360/CECA
RattachementDécision 2000/360/CECA
Versionacte d'origine du 15/02/2000 (CELEX 32000D0360)
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