(7) Dans l'attente d'une modification des normes, il importe, dans un souci d'efficacité, de tenir compte dès à présent des lacunes constatées, qui toutefois n'affectent pas le contenu actuel de ces mêmes normes.
Décision 2000/361/CE · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/361/CE
RattachementDécision 2000/361/CE
Versionacte d'origine du 10/05/2000 (CELEX 32000D0361)
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