(6) Les résultats de ces contrôles ne permettent pas de reconnaître comme éligibles la totalité des dépenses présentées. Ces constatations sont confirmées par un rapport de la Cour des comptes.
Décision 2000/362/CE · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/05/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/362/CE
RattachementDécision 2000/362/CE
Versionacte d'origine du 25/05/2000 (CELEX 32000D0362)
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