Décision 2000/362/CE · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

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TexteDécision 2000/362/CE
RattachementDécision 2000/362/CE
Versionacte d'origine du 25/05/2000 (CELEX 32000D0362)
RéférenceConsidérant 7 de la décision 2000/362/CEEUR-Lex →

(7) Les observations initiales de la Commission ont été officiellement notifiées aux autorités néerlandaises le 13 janvier 1998.

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