(9) Le comité vétérinaire permanent n'a pas émis d'avis. La Commission a en conséquence proposé au Conseil, le 17 février 2000, les mesures à prendre, conformément à l'article 41 de la décision 90/424/CEE, le Conseil étant tenu de statuer dans les trois mois.
Décision 2000/362/CE · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/362/CE
RattachementDécision 2000/362/CE
Versionacte d'origine du 25/05/2000 (CELEX 32000D0362)
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