La vente des terrains à Sangalli Manfredonia Vetro Srl par Agricoltura SpA, la construction d'infrastructures communes sur le site de l'investissement et le subside qui sera versé par Enisud SpA à Sangalli Manfredonia Vetro Srl pour chaque salarié de sociétés du groupe ENI, engagé par Sangalli Manfredonia Vetro, n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 87, paragraphe 1, du traité.
Décision 2000/369/CE · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/369/CE
RattachementDécision 2000/369/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32000D0369)
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