L'Italie ne peut pas accorder de dégrèvements fiscaux ni de réductions des charges sociales à Sangalli Manfredonia Vetro Srl, dans la mesure où de telles mesures ne font pas partie d'un régime d'aides approuvé par la Commission et constituent des aides incompatibles avec le marché commun.
Décision 2000/369/CE · Article
Article 3
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 20/07/1999 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/369/CE
RattachementDécision 2000/369/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32000D0369)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.