Article considérant 10

(10) Les infrastructures qui seront construites sur le lieu de l'investissement seront utilisées en commun par toutes les entreprises implantées sur le site industriel de Manfredonia. Il s'agit en effet du réseau de distribution d'eau potable et de la construction d'une installation centrale d'épuration et de traitement des eaux, ainsi que de la réalisation de la voirie et des aires de parking communes internes au site industriel. Les infrastructures qui bénéficieront uniquement à la société Sangalli, comme l'aménagement des lots et le raccordement au réseau électrique, seront entièrement à sa charge. Du reste, les autorités italiennes ont fait savoir que le Consorzio per lo Sviluppo Industriale ASI (ci-après dénommé le "Consorzio"), qui gère les lots industriels et les infrastructures, n'a pas encore fixé le montant des redevances que les entreprises établies sur le site devront acquitter pour l'utilisation des infrastructures communes. Les autorités italiennes ont toutefois affirmé que, en tant qu'organisme public à caractère économique, le "Consorzio" est tenu d'appliquer des tarifs couvrant au moins les coûts. Ces tarifs figureront sur un barème qui sera adopté par règlement interne applicable à l'ensemble des entreprises établies sur le site de Manfredonia.