(13) Les autorités italiennes ont fait savoir que le 2 mai 1998, la société anonyme Manfredonia Sviluppo, de Foggia (Pouilles), a remis au ministère italien compétent la demande introduite par la société Sangalli en vue d'être admise au bénéfice du "Contrat de zone de Manfredonia"(6), un instrument utilisé dans le cadre du régime à finalité régionale prévu par la loi no 488 du 19 décembre 1992(7). Le projet de Sangalli a été accepté le 15 juillet 1998. Le régime prévu par la loi 488/92 et l'instrument "Contrat de zone" ont été approuvés par décisions du 30 juin 1997 [lettre SG (97) D/4949] et du 22 décembre 1998 [lettre SG (99) D/1119] respectivement.
Décision 2000/369/CE · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/369/CE
RattachementDécision 2000/369/CE
Versionacte d'origine du 20/07/1999 (CELEX 32000D0369)
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