Article considérant 14

(14) La société Enisud SpA (ci-après dénommée "Enisud") et Sangalli ont signé, le 7 mai 1998, une convention prévoyant le recrutement d'un nombre maximal de 45 salariés déjà employés par des sociétés du groupe ENI, qui fait actuellement l'objet d'une opération de défaisance. Pour chacun des anciens salariés d'ENI éventuellement recruté, Enisud s'est engagée à verser 50 millions de lires italiennes (25826 euros). Cet accord n'a pas été communiqué à la Commission dans le rapport annuel sur les mesures prises par Enisud, dans la mesure où Sangalli n'a pas encore procédé au recrutement des anciens salariés d'ENI et ne recrutera que ceux qui auront le profil professionnel requis. En outre, les autorités italiennes rappellent que par lettre du 10 mai 1994, la Commission a reconnu que les activités d'Enisud étaient analogues à celles faisant l'objet de sa décision 92/266/CEE(8) concernant les groupes industriels publics français et que les mesures en cause n'entraient pas dans le champ d'application de l'article 87, paragraphe 1.