(15) Les autorités italiennes ont précisé que les réductions de charges sociales à caractère général n'avaient pas encore été accordées à Sangalli et que, si elles l'étaient, les pouvoirs publics respecteraient l'accord "Pagliarini Van Miert" du 1er mars 1995, prorogé par décision du 31 mars 1998 [lettre SG(98) D/2708 du 1er avril 1998]. III.2. Observations des tiers intéressés et commentaires de l'Italie
Décision 2000/369/CE · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/369/CE
RattachementDécision 2000/369/CE
Versionacte d'origine du 20/07/1999 (CELEX 32000D0369)
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