(19) Enisud confirme la position des autorités italiennes sur le caractère non contraignant de la convention conclue entre Sangalli et Enisud, et sur le fait que la première n'a encore engagé aucun des anciens salariés d'ENI. Enisud rappelle également que, selon la lettre de la DG IV du 10 mai 1994 mentionnée ci-dessus, l'activité de reconversion industrielle du groupe ENI ne contient aucun élément d'aide d'État. Cela a été confirmé par les évaluations des rapports Enisud auxquelles la Commission a procédé jusqu'à présent. Celle-ci précise d'ailleurs que, malgré son intervention en faveur du projet "Contrat de zone de Manfredonia" (interventions en faveur de 80 entreprises, pour un montant de 1400 milliards de lires et 4000 emplois prévus), aucun salarié de l'ancienne société ENI n'a été recruté par aucune des entreprises installées dans la zone de Manfredonia.
Décision 2000/369/CE · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/369/CE
RattachementDécision 2000/369/CE
Versionacte d'origine du 20/07/1999 (CELEX 32000D0369)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.