Article considérant 22

(22) La procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité a permis à la Commission d'établir qu'une partie des mesures faisant l'objet de la présente appréciation ne contiennent pas d'éléments d'aides d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité et de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE et que l'aide à l'investissement initial est conforme à un régime approuvé. Inversement, les dégrèvements fiscaux et les réductions de charges sociales en faveur de l'entreprise bénéficiaire ne sont pas compatibles avec le marché commun, dans la mesure où elles n'ont pas été prévues par un régime approuvé. IV.1. La vente des terrains