(23) Agricoltura est une société publique de droit privé. Le 18 décembre 1998, elle a vendu à Sangalli des terrains d'une superficie de 206563 m2, situés dans la zone d'activité d'Agricoltura au prix de 15000 lires italiennes le m2. Les travaux de déblayage et d'assainissement consécutifs aux dommages causés par l'activité polluante d'Agricoltura seront à la charge de cette dernière. Cette prise en charge est limitée dans le temps (douze mois après la vente) et elle est aussi limitée à un montant déterminé.
Décision 2000/369/CE · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/369/CE
RattachementDécision 2000/369/CE
Versionacte d'origine du 20/07/1999 (CELEX 32000D0369)
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