Article considérant 24

(24) La Commission note que le prix payé par Sangalli correspond à celui du marché. Les autorités italiennes ont fourni une expertise, datée du 31 mai 1996, effectuée par une société de consultants indépendante. D'après cette expertise, le prix au m2 était à l'époque de 12000 lires. Les autorités italiennes ont également fourni d'autres contrats de vente de terrains concernant des lots situés dans la même zone, mais de dimensions inférieures à celui acheté par Sangalli. Il s'agit de contrats conclus récemment entre Agricoltura et d'autres entreprises, la vente ayant été faite au prix de 12000 lires le m2 et aux mêmes conditions que celles accordées à Sangalli. En effet, Agricoltura prend à sa charge le coût des travaux de déblayage et d'assainissement des terrains, pour une durée similaire. Le prix de vente est donc plus élevé dans le cas de Sangalli que dans celui des entreprises ayant acquis des terrains limitrophes, étant donné que les frais d'aménagement de son terrain (plus étendu que les autres) seront également plus élevés.