(25) La Commission en conclut que, conformément au point II, 3 b), de la communication de la Commission concernant les éléments d'aide d'État contenus dans des ventes de terrains et de bâtiments par les pouvoirs publics(9), la vente ne contient pas d'éléments d'aides d'État dans la mesure où elle a été faite sur la base d'une expertise indépendante et que son prix correspond au prix du marché au moment de la vente. IV.2. La construction d'infrastructures sur le site de l'investissement
Décision 2000/369/CE · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/369/CE
RattachementDécision 2000/369/CE
Versionacte d'origine du 20/07/1999 (CELEX 32000D0369)
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