(27) En ce qui concerne l'utilisation de ces infrastructures, les autorités italiennes ont affirmé, par lettre du 6 juin 1999, que les redevances couvraient le coût des installations construites. En outre, ainsi qu'il est précisé dans la convention conclue entre le "Consorzio" et la société Sangalli, les redevances dues pour l'utilisation des infrastructures seront déterminées par règlement interne du "Consorzio", qui s'appliquera de la même façon à toutes les entreprises concernées.
Décision 2000/369/CE · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/369/CE
RattachementDécision 2000/369/CE
Versionacte d'origine du 20/07/1999 (CELEX 32000D0369)
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