Décision 2000/369/CE · Article

Article considérant 28

Article en vigueur.

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TexteDécision 2000/369/CE
RattachementDécision 2000/369/CE
Versionacte d'origine du 20/07/1999 (CELEX 32000D0369)
RéférenceConsidérant 28 de la décision 2000/369/CEEUR-Lex →

(28) Les infrastructures dont Sangalli est la seule à bénéficier, comme le raccordement au réseau électrique et les travaux d'aménagement des lots, seront à sa charge exclusive.

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