(3) N'ayant pas reçu d'informations suffisamment précises des autorités italiennes et doutant de la compatibilité des aides en question avec le marché commun, la Commission a décidé, le 22 décembre 1998, d'ouvrir une procédure au titre de l'article 88, paragraphe 2, du traité et de mettre le gouvernement italien en demeure de répondre aux questions qui lui avaient été adressées. La Commission en a informé le gouvernement italien par lettre du 27 janvier 1999 [SG(99)D/686] et a invité les tiers intéressés à présenter leurs observations sur les aides concernées, par publication de la lettre au Journal officiel des Communautés européennes(2).
Décision 2000/369/CE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/369/CE
RattachementDécision 2000/369/CE
Versionacte d'origine du 20/07/1999 (CELEX 32000D0369)
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