Décision 2000/369/CE · Article

Article considérant 37

Article en vigueur.

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TexteDécision 2000/369/CE
RattachementDécision 2000/369/CE
Versionacte d'origine du 20/07/1999 (CELEX 32000D0369)
RéférenceConsidérant 37 de la décision 2000/369/CEEUR-Lex →

(37) Pour ce qui est du secteur du verre transformé, sur lequel opère Sangalli SpA, la Commission estime que la part de marché de l'entreprise (qui est de dimensions moyennes) est de nature à exclure la possibilité que l'aide n'entraîne de graves distorsions de la concurrence sur ce marché.

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