(40) L'aide est également conforme à l'instrument d'application de la loi 488/92, le "contrat de zone"(23). Le contrat a pour but de favoriser l'implantation de nouvelles entreprises et de créer des emplois dans les secteurs de l'industrie, de l'agriculture, des services et du tourisme. Conformément aux régimes d'aide à finalité régionale, les pouvoirs publics accordent des subventions en faveur des investissements viables d'un point de vue technique, économique et financier, et qui bénéficient également de conditions favorables auprès des organismes de crédit(24).
Décision 2000/369/CE · Article
Article considérant 40
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/369/CE
RattachementDécision 2000/369/CE
Versionacte d'origine du 20/07/1999 (CELEX 32000D0369)
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