(41) Les aides régionales en cause, même si elles atteignent les seuils prévus dans l'encadrement multisectoriel des aides à finalité régionale en faveur de grands projets d'investissement(25), n'étaient pas soumise à l'obligation de notification à la Commission qui y est prévue. En effet, l'Italie a officiellement accordé les aides en question à Sangalli le 15 juillet 1998, soit avant l'entrée en vigueur de cette réglementation.
Décision 2000/369/CE · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/369/CE
RattachementDécision 2000/369/CE
Versionacte d'origine du 20/07/1999 (CELEX 32000D0369)
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