(43) Par conséquent, la Commission estime que, dans le cas en cause, les aides régionales accordées par les autorités italiennes à Sangalli respectent les conditions et les intensités fixées dans la loi 488/92, un régime déjà approuvé par la Commission. IV.5. Subside par salarié recruté versé par Enisud
Décision 2000/369/CE · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/369/CE
RattachementDécision 2000/369/CE
Versionacte d'origine du 20/07/1999 (CELEX 32000D0369)
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