(44) Par lettre du 10 mai 1994, la Commission a déclaré que, ainsi qu'elle l'avait déjà exposé dans sa décision 92/266/CEE(26), les mesures liées à la reconversion d'Enisud ne constituaient pas des aides d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité. Ainsi qu'il est dit dans cette lettre, les autorités italiennes sont tenues de remettre chaque année un rapport annuel sur la reconversion d'Enisud(27) pour permettre de vérifier qu'il n'est pas fait recours à des ressources d'État. Jusqu'à présent, les autorités italiennes ont transmis régulièrement ce rapport et la Commission n'a jamais émis de doutes sur le fait que les ressources utilisées pour la reconversion d'Enisud ne constituaient pas des aides d'État.
Décision 2000/369/CE · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/369/CE
RattachementDécision 2000/369/CE
Versionacte d'origine du 20/07/1999 (CELEX 32000D0369)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.