(45) La société Enisud appartient au groupe ENI. Depuis décembre 1995, ce groupe est en cours de privatisation(28). Aujourd'hui, le ministère du Trésor n'est plus qu'un actionnaire minoritaire (36,3 %)(29). Aucun des membres du conseil d'administration du groupe ENI n'est nommé par l'État et, en ce qui concerne l'activité de reconversion, les organes de contrôle ne sont pas liés aux pouvoirs publics.
Décision 2000/369/CE · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/369/CE
RattachementDécision 2000/369/CE
Versionacte d'origine du 20/07/1999 (CELEX 32000D0369)
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