(47) La Commission en conclut donc que le subside de 50 millions de lires par travailleur accordé aux entreprises recrutant des salariés de l'ancien groupe ENI n'entre pas dans le champ d'application de l'article 87, paragraphe 1, du traité. En effet, les ressources utilisées n'étant pas des ressources d'État et le groupe ENI décidant en toute autonomie de la politique de réinsertion de ses salariés qu'il entend conduire, l'intervention en question ne peut être qualifiée d'aide d'État.
Décision 2000/369/CE · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/369/CE
RattachementDécision 2000/369/CE
Versionacte d'origine du 20/07/1999 (CELEX 32000D0369)
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