(48) Lors de l'ouverture de la procédure, la Commission avait soulevé des doutes quant au fait que dans le rapport annuel mentionné ci-dessus, en l'occurrence celui qui couvre la période 1997-octobre 1998, il n'était pas fait mention de l'intervention en faveur de Sangalli. Les autorités italiennes, tout comme le groupe ENI et le bénéficiaire, ont confirmé que l'intervention ne figurait pas dans le rapport annuel parce que Sangalli n'avait procédé à aucun recrutement; de ce fait, les doutes exprimés par la Commission sont sans objet. IV.6. Réductions de charges sociales à caractère général
Décision 2000/369/CE · Article
Article considérant 48
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/369/CE
RattachementDécision 2000/369/CE
Versionacte d'origine du 20/07/1999 (CELEX 32000D0369)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.