(49) Dans leur réponse à l'ouverture de la procédure, les autorités italiennes affirment que si elles devaient accorder des "réductions de charges sociales à caractère générale" à la société Sangalli, elles le feraient conformément à l'accord "Pagliarini/Van Miert" du 1er mars 1995, prorogé par lettre du 1er avril 1998 [SG(98) D/2708].
Décision 2000/369/CE · Article
Article considérant 49
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/369/CE
RattachementDécision 2000/369/CE
Versionacte d'origine du 20/07/1999 (CELEX 32000D0369)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.