(51) Cette décision prévoyait, pour les régions du Mezzogiorno(33), une suppression progressive des réductions de charges sociales (0 % à compter du 1er décembre 1997). En outre, le différentiel de fiscalisation des charges par rapport aux régions du Centre-Nord devait être réduit de la façon suivante: 2 % au 1er janvier 1998, 1 % au 1er janvier 1999 et 0 % au 1er janvier 2000.
Décision 2000/369/CE · Article
Article considérant 51
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/369/CE
RattachementDécision 2000/369/CE
Versionacte d'origine du 20/07/1999 (CELEX 32000D0369)
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