(52) La décision du 31 mars 1998 mentionnée ci-dessus ne concernait, en revanche, que la partie relative aux réductions de charges sociales. Dans cette décision, la Commission avait considéré que les aides à l'emploi, aides non liées à l'investissement et constituées par une exonération de charges sociales d'une durée d'un an en faveur des entreprises créatrices de nouveaux emplois dans certaines régions italiennes, étaient compatibles avec le marché commun conformément aux lignes directrices concernant les aides à l'emploi(34).
Décision 2000/369/CE · Article
Article considérant 52
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/369/CE
RattachementDécision 2000/369/CE
Versionacte d'origine du 20/07/1999 (CELEX 32000D0369)
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